Conditions générales de vente BAM Ticket

En vigueur au 01/07/2022



ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : places de spectacles, abonnements ou cartes prépayées donnant accès à des places de spectacles tels que proposés par BILLETHIC aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.bam-ticket.com

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.bam-ticket.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bam-ticket.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du www.bam-ticket.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BILLETHIC constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

BILLETHIC, SAS

Capital social de 42 037 euros

Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 897900809

7 RUE DE L'AUDE – 75014 PARIS

mail : [email protected]

Les Services présentés sur le site www.bam-ticket.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.

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ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le www.bam-ticket.com, lors de l'enregistrement de la commande par BILLETHIC.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par BILLETHIC sur le site www.bam-ticket.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le BILLETHIC se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par BILLETHIC et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le www.bam-ticket.com les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit des places pour un spectacle, choix qu'il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et il sera demandé au Client le paiement des places selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.bam-ticket.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BILLETHIC.

BILLETHIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.bam-ticket.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par BILLETHIC.

BILLETHIC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Une confirmation de commande sera envoyée au Client par mail ainsi que téléchargeable à partir de son espace Client / Onglet Mes commandes. Les billets seront soit :

  • à retirer sur place à l'accueil de la salle ou du lieu de spectacle concerné sur présentation de la confirmation de commande.
  • ou seront adressés par mail sous forme de document PDF.

Les billets seront disponibles jusqu'à l'heure de la représentation à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV , à l’accueil du lieu où se déroule le spectacle et dont l'adresse est indiquée lors de la commande sur le site www.bam-ticket.com et sur la confirmation de commande.

Si vous n’avez pas la confirmation de votre commande au moment du retrait des places, vous pouvez également donner à l’accueil votre nom, le numéro de votre commande et le site de réservation, à savoir BAM Ticket.

Les conditions de report ou d'annulations sont spécifiques pour chaque spectacle et indiquées lors de la prise de commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’annulation ou de report, dûment acceptées par écrit par BILLETHIC, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation- Report- Echange- Revente- Remboursement

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En effet, selon les  termes de l’article L221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, l’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs (spectacles) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Toute commande est ainsi réputée valide sous réserve de disponibilité. Une fois validée par le paiement sécurisé, votre commande est considérée comme ferme et définitive. Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.

En cas de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’évènement. Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La société BILLETHIC ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.

ARTICLE 7 - Responsabilité de BILLETHIC - Garanties

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des billets, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de réclamation : celle-ci peut avoir lieu au maximum 48H après la date de représentation à compter de la fourniture des Services. Toute réclamation doit s'effectuer par mail à l'adresse suivante : [email protected], avec tous les justificatifs y afférents, auprès de BILLETHIC

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

BILLETHIC remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

BILLETHIC n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En cas de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’évènement. Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La société BILLETHIC ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation du service et qui sont collectées sur le site www.bam-ticket.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le Client sera libre de renseigner d’autres informations, dites informations complémentaires, afin de préciser  son profil spectateur : date de naissance, choix des catégories de spectacles, alertes ….

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.bam-ticket.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel, indispensables à la réalisation du service, sont utilisées par BILLETHIC et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Producteur du spectacle, responsable de la billetterie du spectacle réservé.

Le responsable de traitement des données est BILLETHIC, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles  ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

BILLETHIC conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

BILLETHIC met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et BILLETHIC ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.bam-ticket.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte, sur l'onglet configuration du compte  ou par demande adressée par mail à l'adresse suivante : [email protected]

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par BILLETHIC vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par BILLETHIC

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.bam-ticket.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toutes les marques, logotypes, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de la Société et de ses partenaires correspondants.

La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de BILLETHIC indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : l’Association des Médiateurs Européens 

E-mail : https://www.mediateurseuropeens.org/nous-contacter/demander-une-mediation

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.